L'OFFRE

L'offre que les entrepreneurs appellent très souvent "devis" ou "remise de prix" est généralement gratuite; elle ne sera payante que si l'entrepreneur l'a expressément prévu au départ.

Si elle est parvenue à son destinataire, l'offre lie l'entrepreneur qui l'a émise durant un délai raisonnable ou si celle-ci est précisée, durant la période de validité prévue.

Par contre, l'offre ne crée pas d'obligations pour le client potentiel et n'engage pas celui-ci.

Si le cocontractant est un consommateur, la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010 est applicable. De même, l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande prévoit que le devis doit mentionner au minimum:

• le nom et/ou la dénomination sociale de l'entreprise, l'adresse et le numéro d'entreprise;
• le détail et la nature des prestations à effectuer;
• le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service;
• la date et la durée de validité du devis;
• l'estimation de la durée de la prestation

Un modèle d'offre destiné à un consommateur.