Fédération belge des Entrepreneurs Carreleur et Mosaïstes

Recommandations

 


Mon entrepreneur a-t-il un accès

à la profession ?






Pour réaliser des travaux de construction ou de rénovation, l’entrepreneur doit connaître les règles de l’art du métier et disposer des compétences entrepreneuriales nécessaires pour pouvoir exécuter des activités de construction réglementées. Pour exercer le métier de carreleur, l’entrepreneur doit pouvoir prouver ses compétences. Pour vérifier si un entrepreneur est inscrit dans la BCE et dispose des compétences techniques requises, vous pouvez consulter le site Internet BCE public Search





Qui peut m’aider pour des travaux de construction ?






Faire réaliser des travaux “en noir” comporte d’énormes risques et peut vous coûter cher en cas de problème. Si un entrepreneur effectue des travaux pour vous sans établir de facture, il est considéré comme un travailleur au noir. Or, la loi interdit formellement de recourir aux services de quelqu’un qui fournit un travail non déclaré. En tant que maître de l’ouvrage, vous êtes alors considéré comme fraudeur. Encore plus grave, il ne vous est plus possible par la suite de vous retourner contre la personne qui a réalisé les travaux en cas de vices. Vous perdez donc tout droit en cas de litige.

Qui peut vous aider (gratuitement) pour des travaux de construction? Selon la loi, seuls les “parents ou alliés jusqu’au deuxième degré” peuvent vous aider. Il s'agit donc des grands-parents, parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, enfants et petits-enfants, ainsi que leur partenaire.





A quel taux de TVA puis-je faire exécuter des travaux ?





Actuellement, le taux de TVA applicable à une construction neuve est de 21%. Celui appliqué pour une démolition et une reconstruction s’élève à 6%. Lors d’une rénovation, le taux de TVA appliqué est de 6% si le logement concerné a 10 ans ou plus.





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