Commentaire Article 30Bis

Champ d’application – Travaux immobiliers

L'obligation d'effectuer des retenues lors du paiement d'un entrepreneur vaut pour l'exécution de travaux immobiliers, tels que définis dans l'article 20, § 2 de l'AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il y a lieu d'entendre par "travail immobilier", tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Sont également visés, dans la mesure où ils ne sont pas des travaux immobiliers:

1°	toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment:
	a)	de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;
	b)	de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire d'un bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;
	c)	de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique d'un bâtiment, à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;
	d)	de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol, d'une installation de téléphonie intérieure;
	e)	d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bains;
	f)	de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment;
2°	toute opération comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;
3°	tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 1° ou 2° ci-avant.

Est aussi visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations visées au 1°, 2° ou 3° ci-avant.

Formalités à observer pour la retenue ONSS

Montant de la retenue = 35% du montant des travaux (hors TVA)

Si le montant de la facture est supérieur à € 7.143,00, le montant de la retenue peut alors se limiter au montant réel des dettes sociales du cocontractant. A cet effet, demandez à votre cocontractant s'il peut vous présenter une attestation reprenant le montant exact de sa dette à l'égard de l'ONSS. Votre cocontractant peut obtenir cette attestation auprès des services de l'ONSS. Sur cette attestation figurent tout aussi bien les dettes à l'égard de l'ONSS que celles éventuellement existant à l'égard du Fonds de sécurité d'existence (cotisations régime timbres de l'OPOC), de sorte qu'il n'est pas nécessaire de demander une attestation spécifique à l'OPOC. Si votre cocontractant confirme cependant que le montant de ses dettes est supérieur à la retenue à effectuer ou s'il ne présente pas d'attestation dans le mois qui suit votre demande, vous retenez alors 35% du montant de la facture et les versez à l'ONSS.

Versement du montant retenu et informations à transmettre à l'ONSS:

• Travaux qui doivent être déclarés à l'ONSS:

  Lorsque les travaux ont été déclarés, l'ONSS envoie un formulaire au maître d’ouvrage et à chaque entrepreneur qui a fait appel à un sous-traitant (quel que soit le niveau auquel il intervient dans l'exécution des travaux). Si une retenue doit être effectuée, il y a lieu de compléter ce formulaire et de le renvoyer, accompagné d'une copie de la facture, à l'ONSS (Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles).

  La somme retenue doit être versée sur le compte 679-0000192-95 à l'aide du bulletin de versement joint au formulaire, en indiquant en communication le numéro de la facture auquel le paiement se rapporte.

• Autres travaux:

  En ce qui concerne les autres travaux, il faut procéder spontanément au versement du montant retenu sur le compte 679-0000192-95 de l'ONSS. Il convient de mentionner alors, sur le bulletin de versement, le nom, le numéro de TVA et le numéro ONSS du sous-traitant, ainsi que la date et le numéro de la facture auquel se rapporte le paiement. Après réception du versement, l'ONSS enverra de toute façon un formulaire à compléter et à renvoyer immédiatement à la section 30bis de l'ONSS (Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles).