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19-2006 |  |
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--- Version intégrale ---Sommaire:
Fermeture collective pour vacances annuellesChômage temporaire et formulaires à utiliserLes travailleurs qui n’ont pas droit à une période complète de vacances peuvent prétendre, dans certains cas et moyennant certaines formalités, au paiement d’une allocation de chômage pour les journées non couvertes par le pécule de vacances.
Déclaration ONSS et paiement des cotisationsReport en raison des vacances annuellesLe dépassement de la date d’envoi de la déclaration DMFA à l'ONSS et du paiement des cotisations sociales ou de leur solde relatifs au 2e trimestre 2006 n’est pas sanctionné si l’entreprise respecte les dispositions spécifiques arrêtées par l’ONSS pour la période des congés.
Concordat judiciaireUn projet de réformeL’application de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire n’a pas produit les résultats escomptés. Le gouvernement a décidé de revoir fondamentalement le dispositif légal et de l’inscrire dans un objectif de sauvegarde de la continuité de l’entreprise.
Travailleurs frontaliersLe statut salarial belge reste plus favorableLa suppression du statut de travailleur frontalier pour de nombreux travailleurs français occupés dans les entreprises belges de la zone frontalière (voir News n°s 8 et 12) fait craindre un départ en masse de ces travailleurs des postes qu’ils occupent actuellement. La Confédération estime que la suppression du statut ne justifie pas ces départs.
Centrales à bétonIndemnisation pour les victimes de la grèveLe Comité de gestion de l’ONEm a accepté le principe de l’indemnisation des ouvriers des entreprises de construction qui ont été mis en chômage temporaire les 9 et 12 juin derniers à la suite de la grève dans les centrales à béton.
Reclassement des travailleursObligation d'information à charge de l'employeurLes travailleurs âgés d’au moins 45 ans qui sont licenciés ont droit à une procédure de reclassement professionnel (« outplacement ») à charge de l’entreprise. Une nouvelle obligation est imposée à l’employeur dans ce contexte.
Création par la CCW du groupement ESTIALes «entrepreneurs spécialisés en travaux d'isolation acoustique» s'organisentAfin de permettre aux entrepreneurs de répondre au mieux aux exigences du marché de l'insonorisation qui est en constante évolution (normes, techniques,...), la CCW a créé le groupement ESTIA pilotée en son sein par des professionnels du secteur, en collaboration avec le CSTC, le FFC et l'association A+A.
Construction de logementsLa SWL relance les marchés de promotionLa Société wallonne du logement (SWL) est chargée e.a. de constituer des réserves de terrains nécessaires au développement de l'habitat, de les rétrocéder aux sociétés de logement de service public (SLSP), de les vendre par parcelles ou d'accorder sur ceux-ci des droits réels. La CCW signalera la publication d'avis de marchés de promotion de ce type lancés par la SWL.
Dossier «impétrants»Deux ans après Ghislenghien, le secteur rappelle ses attentes…Deux ans après la catastrophe de Ghislenghien, la Fédération Wallonne des Entrepreneurs de Travaux de Voirie (FWEV) et la CCW ont, dans un communiqué commun, mis en lumière que, si les plans d'installations des concessionnaires sont toujours aussi imprécis, certaines avancées positives sont apparues dans le dossier impétrants.
Région de Bruxelles-CapitaleFinancement de projets de R&D : second appelDans le cadre de la politique d'encouragement de la R&D à finalité économique en Région bruxelloise, le ministre Benoît Cerexhere procède actuellement au second appel à projets de R&D pour lesquels les entreprises désirent introduire une demande de financement de la part de la Région en 2006.
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