Une protection pour le maître d’ouvrage : la loi Breyne

Nouvelle brochure de la Confédération Construction sur la loi Breyne

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire, mieux connue sous le nom de loi Breyne, est une loi de protection des maîtres d’ouvrage qui font construire leur maison d’habitation.

Afin d’assurer cette protection, la plupart des dispositions de la loi sont impératives, ce qui signifie qu’il n’est pas autorisé d’y déroger par contrat.

Les mesures de protection instaurées par la loi se situent à plusieurs niveaux : l’information du candidat-bâtisseur, les modalités de paiement des travaux, le mode de réception des travaux, les garanties financières à fournir par le professionnel de la construction…

Malheureusement, cette loi n’est pas bien connue et n’est pas toujours bien appliquée. Dans le souci d’information tant des consommateurs que des entreprises, la Confédération a dès lors édité une brochure qui outre le texte même de la loi et de son arrêté d’application, contient une synthèse des mesures instaurées par la loi ainsi qu’un modèle de contrat conforme à la loi.


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