TVA cocontractant: nouvelle mention à mettre sur la facture

Aucune TVA ne sera indiquée sur la facture lors de l'exécution de travaux de construction pour un client assujetti à la TVA. La TVA sera "reversée" au client qui la transférera lui-même aux autorités. À compter de l'année prochaine, il ne faudra plus référer à l'article de loi sur le report dans la facture. La mention "Taxe à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. 20" sera remplacée par la mention "TVA reversée".

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Publié dans: e-News 39 - 07/12/2012