Obligation de retenue ONSS

Nouvelle application pour la préparation de versement

Comme nous l'avions déjà annoncé, l'ONSS a mis à disposition, depuis le 1er mai 2013, une nouvelle application électronique permettant de préparer le versement de la retenue sur la facture d'un entrepreneur/sous-traitant ayant des dettes sociales. Cette application remplace les formulaires papier C30bis/4 qui seront supprimés. Elle permet de créer une communication structurée qui devra être mentionnée lors du versement.

À partir de notre site web, nous pouvons pour l'instant seulement proposer un lien général vers cette nouvelle application, sans transfert de données. Cela signifie que, dans l'application, vous devez à nouveau saisir, avec les données de la facture, vos propres données et celles de l'entrepreneur/du sous-traitant pour lequel vous devez procéder à la retenue. Nous faisons le nécessaire pour que, rapidement, vos données puissent être transférées lorsque vous cliquez à partir de nos attestations "obligation de retenue". Pour cela, nous dépendons toutefois de l'ONSS qui n'y est pas encore préparé.

Cette nouvelle application est également accessible par le biais de la consultation des déclarations de travaux (dans la liste des sous-traitants directement déclarés, vous pouvez cliquer vers l'application).

Bien que la suppression des formalités papier représente un allègement important de la charge administrative, la Confédération regrette que l'ONSS ne soit pas en mesure de rendre cette nouvelle application facilement et directement accessible depuis notre site Internet.

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Publié dans: e-News 17 - 03/05/2013