Satisfaire aux conditions d'établissement

Les entreprises occupant 50 travailleurs au plus, dont moins de 25% du capital est détenu par de grandes entreprises (non PME) et dont soit le chiffre d'affaire ne dépasse pas 7 millions € soit le total du bilan n'excède pas 5 millions € sont soumises à des conditions d'établissement.

Toute PME de la construction doit ainsi disposer des connaissances de gestion générales. Et, pour l'exercice des activités suivantes, elle doit également disposer de connaissances professionnelles spécifiques:

La preuve des connaissances de gestion et/ou professionnelles exigées peut être apportée par l'entrepreneur lui-même ou par l'un des préposés suivants, qui doit alors réellement prendre part à la gestion et/ou à la direction technique de l'entreprise:

  • le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire avec lequel l'entrepreneur cohabite depuis au moins 6 mois;
  • un salarié engagé à cet effet;
  • un aidant indépendant;
  • la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société.

Chaque condition d'établissement (maîtrise des connaissances de gestion et maîtrise des connaissances professionnelles, éventuellement relatives à diverses  activités) peut être satisfaite par une personne différente.

Pour des informations, un accompagnement, de l'aide pour la constitution de son dossier au guichet d'entreprises, etc. le futur entrepreneur peut s'adresser à la Confédération locale la plus proche.