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Conditions générales applicables aux services en ligneArticle 1. Acceptation des conditionsLe site permet l’accès à des fins strictement professionnelles à un ensemble de services payants. Par le fait de remplir ou de valider le formulaire de commande de ces services,
le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications : les conditions applicables
sont celles en vigueur au moment de la commande ou celui de son renouvellement,
telles qu'elles figurent sur le site de la Confédération Construction.
Article 2. Abonnement aux services en ligneA. Durée de l’abonnementLes abonnements aux services précités sont valables un an à dater de la confirmation de la commande par la Confédération Construction. A son terme, l’abonnement est tacitement renouvelé pour un an aux conditions applicables à ce moment, sauf résiliation par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date d’expiration du service. La résiliation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement même partiel d’un montant déjà payé. B. Abonnement personnelCes abonnements sont strictement personnels et réservés à l’usage exclusif de l’utilisateur. A cet égard, le code d’identification et le mot de passe qui permet à l’utilisateur de s’identifier pour bénéficier des services de la Confédération Construction est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu’à informer immédiatement la Confédération Construction de toute utilisation non autorisée. Toute violation de ces obligations entraîne la suppression immédiate de tout service en ligne et le paiement d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important. La Confédération Construction se réserve le droit de modifier ou d’imposer la modification du code d’identification ou du mot de passe. C. Suspension et résiliation de l’abonnementLa Confédération Construction se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste, dans les cas suivants :
En cas de résiliation du contrat aux torts du client, celui-ci sera redevable à la Confédération Construction d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important. Article 3. Conclusion du contratLes collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci. La Confédération Construction est liée par la commande à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci. La Confédération Construction se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions. Par ailleurs, elle se réserve le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :
Article 4. PrixLes prix des abonnements aux services en ligne sont indiqués en euros et s’entendent TVA non comprise, sauf mention contraire. La Confédération Construction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement. Article 5. PaiementLe prix de l’abonnement est payable à la date d'échéance de la facture au compte de la Confédération Construction. En cas de non paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 € et d’intérêts moratoires de 12 % l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques. En outre, en cas de non paiement dans les 30 jours de la réception de la facture, la Confédération Construction se réserve le droit de suspendre l’accès direct aux services commandés jusqu’au complet paiement. Article 6. LivraisonLes services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après confirmation par la Confédération Construction de l’acceptation de la commande. La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans le chef de la Confédération Construction, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat. Article 7. RéclamationToute réclamation relative à la facture doit être adressée à la Confédération Construction par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable. Article 8. Conditions d’utilisationLes conditions d’utilisation sont accessibles par le lien suivant : http://www.confederationconstruction.be/conditionsdutilisation.html et font partie intégrante des conditions générales. Article 9 . ResponsabilitéLa Confédération Construction ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison. La Confédération Construction livre uniquement des services en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données. Article 10. Litiges et droit applicableSi l’un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Tout litige relatif à la protection de la vie privée, l’utilisation du site et/ou aux services offerts par le site est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Article 11. ContactPour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à la disposition du client soit par e-mail à commandes@confederationconstruction.be, soit par courrier à Confédération Construction, Service Commande en ligne, rue du Lombard, 34-42 à 1000 Bruxelles. |
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