Oui à la lutte contre le travail au noir... Non aux initiatives proposées qui sanctionnent les entreprises régulières

Le ministre Peter Vanvelthoven mène ces derniers jours des négociations dans le cadre d’une table ronde en vue d’aboutir à des propositions concrètes et réalisables permettant de réprimer la concurrence déloyale et le travail au noir dans la construction.

La table ronde réunit non seulement tous les partenaires du secteur de la construction, mais aussi les services d'inspection, les Affaires sociales, les Finances et les collaborateurs du cabinet du ministre Vanvelthoven. Ces négociations devraient permettre de développer en commun des mesures concrètes pour lutter efficacement contre le travail au noir.

La Confédération Construction réclame déjà depuis des années une approche globale du problème, et ce dans l'intérêt des entreprises de bâtiment qui jouent le jeu correctement ! Toute forme de concurrence malhonnête, même celle des travailleurs étrangers issus des nouveaux Etats membres de l’Union, doit être combattue !

Il est donc incompréhensible d’apprendre via la presse que le ministre Vanvelthoven décide de lancer et ce sans concertation de nouvelles mesures de répression du travail au noir dans le secteur.

Notamment sa proposition d’introduire un enregistrement électronique de la main-d'œuvre étrangère, et surtout, son projet de loi visant à rendre l’entrepreneur général responsable du travail au noir de la sous-traitance.

Pour ce qui est de l'enregistrement électronique des entreprises étrangères et de leur main-d’œuvre, l’initiative Limosa (une déclaration électronique semblable à la déclaration Dimona) nous parait être un meilleur point de départ (détachement de la main-d’œuvre étrangère). La centralisation de ces déclarations permettra en effet de savoir à tout moment quel entrepreneur effectue quels travaux sur quel chantier. Les services d'inspection seront de cette façon parfaitement en mesure de vérifier, dans le cas d’un entrepreneur étranger exécutant des travaux, si celui-ci a bien communiqué son activité auprès de la banque de données Limosa. Dans le cas d’un entrepreneur belge, il est tout aussi facile de vérifier son enregistrement à l’ONSS. « Cette information est capitale. On doit savoir qui exécute quels travaux sur quel chantier. Alors seulement pourront être menés des contrôles ciblés et des inspections de façon efficace », affirme Gabriël Delporte, secrétaire général de la Confédération Construction.

Quant à la deuxième initiative du ministre Vanvelthoven, qui consiste à rendre l'entrepreneur principal responsable du travail illégal des sous-traitants, M. Delporte déclare : "Cette prise de position unilatérale est totalement irréaliste et incompréhensible ! Juste au moment où le dossier du régime de la responsabilité est sur la table des négociations et doit être examiné à la lumière de la récente condamnation de notre pays par la Cour européenne de Justice pour son régime discriminatoire à l'égard des entreprises de construction étrangères. Comment peut-on intégrer un dossier si important dans une loi-programme sans un débat fondamental avec les secteurs concernés et sans débat parlementaire préalable ?"

La Confédération Construction effectuera dès lors toutes les démarches possibles pour orienter la mise en œuvre concrète de ces initiatives et veiller à ce que les entreprises de construction belges qui travaillent en respectant toutes les lois et réglementations ne soient pas les victimes de ces nouvelles mesures qui rencontrent mal le souci premier, à savoir la lutte concrète contre toutes les formes de concurrence déloyale et de travail illégal dans la construction.

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