Suite à la récente suppression de la franchise de TVA pour les petites entreprises de construction ayant un chiffre d'affaires de maximum 5.580 EUR, tous les assujettis sans exception devront, à partir de ce lundi 1er octobre, appliquer la TVA au moment de facturer des travaux immobiliers. Ainsi désormais, toutes les personnes faisant construire ou rénover recevront des factures comprenant la TVA pour la "construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation… par exemple, d'une cuisine ou d'une salle de bains". La Confédération Construction se réjouit de cette suppression qu'elle demandait depuis déjà plus de dix ans. Cette mesure est la preuve qu'une lutte concrète contre la concurrence déloyale et le travail illégal est possible. La Confédération souhaite cependant que l'on ne s'arrête pas là. Lutter contre le travail au noir, c'est agir dans l'intérêt des consommateurs, des finances publiques et des entreprises honnêtes !

Le régime de la franchise qui a été instauré en 1993 permettait aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 5.580 euros de ne pas facturer de TVA à leurs clients. S'il s'agissait au départ d'une bonne mesure, elle a malheureusement ouvert la voie à d'importants abus dans le secteur de la construction. Les nombreux avantages du statut d'indépendant "à titre complémentaire" (cotisations sociales réduites, très peu de charges fiscales, peu ou pas d'obligations administratives, cumul avec une activité principale donnant droit à des revenus fixes et à un régime de sécurité sociale intéressant) n'ont pas manqué en effet d'attirer de nombreux irréguliers parvenant ainsi à "légaliser" leurs activités. De plus, le crédit-temps et l'augmentation du temps libre ont encore facilité la progression d'indépendants à titre complémentaire actifs sur le marché du travail en construction.

La Confédération Construction est très satisfaite de constater que le gouvernement a enfin consenti à éliminer ces pratiques perturbant le marché et a la ferme intention de réprimer ces abus particulièrement lucratifs. Un premier pas a été accompli en ce sens avec la suppression du régime de la franchise de TVA. Tous désormais devront donc appliquer la TVA sur les travaux qu'ils ont réalisés. C'est une bonne chose pour les consommateurs, et pour le secteur tout entier. Le consommateur oublie en effet parfois que de nombreux avantages fiscaux et primes sont liés à la condition de travailler avec un entrepreneur enregistré et de pouvoir présenter des factures pour les travaux réalisés. De plus, le fait de ne pas établir de factures, ni de compter la TVA, permet aux indélicats d'éluder les charges sociales, même si ceux-ci ne se privent pas de les intégrer dans le montant demandé au client (même en noir).

Il faut néanmoins aller plus loin. C'est pourquoi la Confédération insiste pour que toutes les autres mesures nécessaires soient prises et que son plan d'action global de lutte contre le travail illégal dans la construction soit enfin transposé en mesures concrètes et structurelles. Il importe ainsi d'adapter sans plus tarder le statut de l’indépendant à titre complémentaire (qui, quoi et période maximale de trois ans). Les autorités ne devraient pas non plus octroyer de primes ou d'avantages fiscaux si le demandeur ne présente pas de factures émanant d'un entrepreneur enregistré.

Lutter contre le travail illégal dans la construction: c'est possible ! Mais il doit y avoir volonté réelle de toutes les parties concernées pour ce faire. Cela en vaut la peine car actuellement, tant le maître d'ouvrage que l'entrepreneur honnête ou les autorités sont perdants, alors qu'une seule partie bafoue les règles du marché, les prix correct, néglige la qualité du travail et en retire des gains injustifiés.

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Véronique Vanderbruggen
Directeur Communication Confédération Construction
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