Mémorandum aux partis politiques

"Gouverner c’est construire": le mémorandum de la Confédération aux partis politiques

Les 7 volets du mémorandum de la Confédération invitent les responsables des partis politiques et leurs bureaux d’études à répondre clairement aux attentes que le secteur de la construction exprime à l’égard du prochain gouvernement. Cette note de presse met en exergue quelques unes de ces attentes en les regroupant au travers de deux thèmes majeurs pour la politique sectorielle: la croissance des investissements et la sauvegarde de la compétitivité.

1. La croissance des investissements

Le secteur, on le sait, a connu une excellente croissance ces deux dernières années, notamment grâce au segment du logement. Il faut cependant se placer dans une perspective à plus long terme et anticiper sur des replis d’activité qui sont attendus. Dans ce contexte, le développement d’une véritable politique structurelle d’investissement dans la construction s’impose plus que jamais.

1.1. Les investissements en infrastructures

La Belgique - tous niveaux de pouvoir confondus - continue d’accuser un sérieux retard sur la moyenne européenne en matière d’investissements publics: le taux d’investissement chez nous reste bloqué depuis plus de dix ans à une moyenne annuelle de 1,7% du PIB alors que cette moyenne est de 2,8% pour l’Union européenne (hors nouveaux Etats membres). L’écart avec des pays voisins comme la France (3,3%) et les Pays-Bas (3,1%) est encore plus important. Il en résulte que de nombreux besoins en travaux publics ne sont pas satisfaits ou le sont de manière insuffisante. Cette situation porte préjudice à l’ensemble de notre économie car si les infrastructures ne répondent plus aux attentes des investisseurs privés, ceux-ci iront développer leurs projets dans d’autres pays.

La Confédération plaide pour l’adoption d’une politique d’investissements axée sur les objectifs suivants:

• Une coordination des programmes d’investissements entre les différents niveaux de pouvoir dans le pays.
   
• Une relance des investissements qui met l’accent sur le développement des infrastructures de transport - rail, route, fleuve - de manière à ce que la Belgique puisse exploiter pleinement les avantages de sa position géographique au sein du marché unique européen et bénéficier d’un important effet retour pour les finances publiques.
   
• Un relèvement progressif et constant du volume des investissements publics en Belgique pour le porter à moyen terme au niveau des Etats européens les plus avancés en matière d’investissements.
   
• Le développement de formules de partenariats publics privés qui doivent être bien adaptées au tissu économique de la construction. Il s’agit de créer une réelle valeur ajoutée par rapport aux modes classiques de passation des marchés. Ces partenariats doivent s’ajouter aux efforts d’investissements publics et non pas les remplacer et ils doivent préserver les intérêts des entreprises privées participantes. A cet effet, la création d’un Centre belge des partenariats, véritable centre de connaissances, et l’adoption d’un code de bonnes pratiques sont particulièrement indiqués.

1.2. La mise en valeur de l’efficacité énergétique des bâtiments

Il est grand temps de s’engager résolument dans la voie de la diminution durable des gaz à effet de serre dans notre pays, comme le veut le protocole de Kyoto, dont on sait déjà que les objectifs qu’il met en avant devront encore être renforcés dans la prochaine décennie.
Ne perdons pas de vue que les bâtiments sont responsables d’une part très importante - de 30 à 40% selon les sources - de rejet de CO₂ dans l’atmosphère. Il y a donc dans ce domaine un énorme potentiel de réduction des émissions de CO₂ par la réalisation d’économies d’énergie dans les bâtiments, en particulier les logements.

La Confédération demande l’adoption d’une politique en matière de construction durable qui repose notamment sur les points suivants:

• Un programme ambitieux de développement de l’efficacité énergétique des bâtiments, tant pour la construction neuve que pour la rénovation. Il faut aussi, comme à l’étranger, accorder davantage d’attention au concept de la maison passive.
   
• Une coordination et une complémentarité des avantages en matière d'économies d'énergie octroyés par les différents niveaux de pouvoir.
   
• Une politique d’information et de sensibilisation coordonnée au plan fédéral, par exemple par la création d’un institut d’information et de communication.
   
• L’application d’un système de tiers payant permettant au maître d’ouvrage de s’acquitter du montant des travaux sous déduction des primes et avantages à facturer par l’entrepreneur auprès des pouvoirs publics, par le biais éventuellement de l’institut d’information et de communication à créer.
   
• L’adoption d’un plan global de rénovation des bâtiments publics axé sur la mise en conformité de ces bâtiments à des normes élevées d’isolation et de performance énergétique.

1.3. Une politique fiscale de soutien des investissements

L’argent est, ici aussi, le nerf de la guerre. La décision d’investir est incontestablement facilitée par l’octroi d’avantages fiscaux. La Confédération attend donc du prochain gouvernement qu’il adopte une politique fiscale en faveur de l’investissement immobilier, plus particulièrement par les mesures suivantes:

• Une action soutenue, au plan européen tout d’abord, au plan national ensuite, pour consolider le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation après 2010 et aussi pour étendre l’application de ce taux réduit à d’autres travaux, comme la construction de logements neufs et de certains bâtiments publics, comme les écoles ou les hôpitaux.
   
• Un régime de déduction fiscale pour les investissements immobiliers des ménages plus avantageux que le régime actuel: il faudrait octroyer la déduction même en l’absence de prêt hypothécaire et augmenter substantiellement les montants déductibles, ce qui permettrait d’inciter les ménages à exiger des factures et donc à faire diminuer le travail au noir. Diverses simulations indiquent qu’une telle mesure s’auto-finance largement en favorisant l’officialisation de travaux non-déclarés.
   
• Une politique structurelle en faveur des travaux économiseurs d’énergie. Les mesures actuelles sont intéressantes mais elles ne suffisent pas, loin s’en faut, pour atteindre les objectifs de Kyoto: il faut élargir le champ d’application des bénéficiaires, étendre la liste des travaux visés et relever le montant des avantages.

2. La sauvegarde de la compétitivité

La compétitivité et l’emploi du secteur sont régulièrement fragilisés par divers dysfonctionnements du marché du travail et par certaines caractéristiques de l’organisation du travail. La Confédération invite le prochain gouvernement à prendre sérieusement en considération cette problématique lors de l’élaboration de sa politique sociale. Elle demande aux responsables politiques d’agir dans tous les domaines qui posent problème aujourd’hui.

2.1. Une modernisation du marché du travail

Les paradoxes et les faiblesses du marché du travail belge sont bien connus: il s’agit, pour l’essentiel, du manque flagrant d’adéquation entre l’offre et la demande, du peu de flexibilité des modes de recrutement et d’une législation de protection de l’emploi trop rigide. La Confédération demande au prochain gouvernement de moderniser notre marché du travail et de lui rendre son dynamisme en agissant notamment sur les leviers suivants:

• L’insertion professionnelle des jeunes, qui doit être optimisée par des mesures de valorisation de l’enseignement technique et professionnel et par une nouvelle politique de formation et des offres d’apprentissage attrayantes.
   
• La dynamisation des politiques de placement, qui doit passer par un accroissement des efforts de formation des demandeurs d’emploi et par l’adoption d’une politique plus stricte d’accompagnement des chômeurs dans la recherche et l’acceptation d’un emploi.
   
• L’ouverture à de nouvelles formes de travail plus flexibles, comme par exemple la mise à disposition contrôlée de travailleurs entre entreprises du même secteur d’activité, la libéralisation du travail intérimaire ou encore la constitution par les pouvoirs publics de "pool" de demandeurs d’emploi difficiles à placer.
   
• Une réflexion des responsables politiques sur le développement des divers régimes de pauses carrière et sur ses conséquences sur le fonctionnement du marché du travail. Cette réflexion doit conduire à une nouvelle approche de cette problématique qui garantisse un meilleur équilibre entre le droit individuel du travailleur à l’aménagement de sa carrière professionnelle et l’intérêt collectif au sein de l’entreprise, notamment sous l’angle de la production et de l’organisation du travail.

2.2. Un cadre adapté à la lutte contre la concurrence déloyale

Le secteur lui-même s’est doté d’un plan de lutte contre la concurrence déloyale, phénomène qui affecte gravement la compétitivité des entreprises régulières. Il attend des responsables politiques l’adoption d’un cadre spécifique venant exécuter ou compléter les mesures proposées ou mises en œuvre par le secteur. Deux volets essentiels doivent constituer ce cadre: celui qui permet d’organiser une action efficace et sur le long terme contre le travail au noir et celui qui limite la concurrence irrégulière des entreprises étrangères actives sur le marché belge de la construction:

• Les actions menées jusqu’à présent n’ont pas suffi à faire régresser le travail au noir, dont le niveau global en Belgique est sensiblement plus élevé que dans la moyenne des autres pays européens. Ce constat doit inciter le monde politique à avoir une réflexion de fond sur le sujet et à adopter un véritable plan global d’actions fondé sur une approche multidisciplinaire du phénomène du travail illégal. Ce plan doit idéalement reposer sur le renforcement du contrôle, notamment par l’utilisation des bases de données, sur la réduction du coût social et des charges administratives des entreprises, sur des mesures fiscales d’incitation, notamment en faveur des ménages, et sur de nouvelles formes de partenariat avec les secteurs.
   
• La mobilité transfrontalière des travailleurs et des entreprises, déjà très importante aujourd’hui, va encore s’accroître à l’avenir dans le cadre de l’adoption de la directive européenne sur les services, qui tend à la réalisation du marché intérieur en Europe. La réglementation belge doit s’adapter à cette évolution, tant pour faciliter la libre prestation de services des entreprises étrangères que pour veiller au respect par ces entreprises des règles minimales qui s’imposent à elles sur le marché belge de la construction. Il faut dans ce contexte chercher à simplifier les législations applicables -pour faciliter leur compréhension et leur respect-, notamment la loi de mars 2002 sur le détachement, et informer au mieux les entreprises concernées de leurs obligations sur le territoire belge, notamment par la mise à disposition d’informations fiables sur un site multilingue spécialement conçu à cet effet.

2.3. La réduction des charges des entreprises

La réduction du coût salarial des entreprises se justifie tant dans le cadre de la concurrence internationale que dans le contexte national de la lutte contre le travail au noir et de la préservation de la compétitivité des entreprises. Dans ce domaine, il importe d’être attentif au traitement non discriminatoire des secteurs d’activité et d’éviter à cet effet le maintien de politiques de réduction de charges axées sur des régimes spécifiques de travail.
Outre la réduction du coût salarial, le gouvernement doit être invité à poursuivre l’effort d’allègement de la charge administrative.

La Confédération demande une action dans les domaines suivants:

• L’adoption d’une politique qui, s’écartant de la logique des réductions conditionnelles de coûts, privilégie la réduction généralisée des charges sociales des entreprises, de manière à réduire sensiblement le coût salarial des secteurs à haute intensité de main-d’œuvre.
   
• L’acceptation du principe d’une réflexion à mener avec les partenaires sociaux sur l’introduction possible de nouveaux modes de calcul des cotisations sociales, comme par exemple la forfaitisation.
   
• L’élargissement des compétences des guichets d’entreprises et leur transformation en un point de contact unique pour toutes les formalités à accomplir. Il importe aussi, en parallèle, de développer une analyse préalable d’incidence sur la charge administrative des entreprises pour toutes les réglementations qui leur sont rendues applicables.

Lisez le mémorandum complet 

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