Protocole d’accord signé dans la construction
Compétitivité sauvegardée – Attention prioritaire accordée aux jeunes

Ce mardi 29 mai, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont signé le protocole d’accord pour une convention collective 2007-2008.
Cet accord est exemplaire à plus d’un titre.
Tout d’abord, il s’inscrit dans la droite ligne de l’accord interprofessionnel:

1. La norme salariale a été scrupuleusement respectée : 5% avec un coefficient de correction au 1er octobre 2008 de sorte que, même si l’inflation est plus importante que prévue, la norme salariale sera respectée (mécanisme "all-in"). Ceci est un important acquis pour la Confédération Construction qui a insisté durant toute la négociation pour une indispensable rigueur salariale alors que notre secteur est confronté à la concurrence impitoyable des entreprises étrangères actives sur notre sol ainsi que des circuits illégaux de travail. La construction fait clairement partie des bons élèves sur le plan de la sauvegarde de la compétitivité et elle saura en tirer bénéfice lorsqu’il s’agira de négocier auprès du gouvernement de nouvelles réductions de charges sociales.
    
2. Le nombre d’heures de formation sera augmenté de 5%, tant celles ayant lieu la semaine en journée que le soir ou le samedi. Les formations hivernales (en période de chômage temporaire) seront intensifiées. La construction entend clairement faire le pari de la formation pour valoriser son principal atout - sa main d’œuvre - pour répondre aux attentes de plus en plus "pointues" de ses clients.
    
3. La construction s’inscrit dans le Pacte des générations, ce qui veut dire que l’âge normal de l’accès à la prépension est porté à 60 ans. Par ailleurs, la Confédération a veillé à ce que le recours au régime spécifique de prépension pour travailleurs inaptes dans la construction (à partir de 56 ans) sera rendu plus contraignant, le travailleur devant d’abord se laisser examiner par un médecin du travail.
    
4. Le reclassement professionnel des travailleurs de 45 ans et plus, licenciés par leur employeur, sera organisé par le secteur.

Un pas de plus est fait vers le rapprochement entre les statuts d’ouvrier et d’employé, par l’octroi d’un jour de carence supplémentaire après cinq ans d’ancienneté.

L’accord prévoit aussi des dispositions spécifiques, répondant aux revendications de la Confédération, pour encourager l’embauche de jeunes et le maintien au travail des travailleurs plus âgés:

1. Une réduction substantielle des cotisations sociales patronales est prévue pour les employeurs qui engagent des jeunes de moins de 25 ans: réduction de € 300 par trimestre pendant huit trimestres.
    
2. La prime accordée aux ouvriers qui continuent à travailler alors qu’ils remplissent les conditions pour prendre leur prépension, est étendue jusqu’à l’âge de 65 ans. Cette prime est de € 2.000 par an.
    
3. Les charges sociales en cas d’occupation de travailleurs d’au moins 58 ans sont allégées au moyen d’une diminution de € 100 par trimestre et ce jusqu’au moment où le travailleur concerné quitte l’entreprise.

En vue d’attirer davantage de jeunes vers le secteur de la construction, les fondements sont jetés pour la création d’une obligation scolaire construction dynamique pour les jeunes encore soumis à l’enseignement obligatoire à temps partiel (15/16 - 18 ans). Pour la Confédération, l’obligation de scolarité jusqu’à 18 ans ne peut conduire à ce que trop de jeunes, fatigués de l’école, perdent un temps précieux dans des orientations générales sans avenir. Il convient de les orienter le plus vite possible vers des formations qualifiantes avec un suivi et un écolage en entreprise.

L’accord tient compte de la nouvelle réalité du point de vue des travailleurs sur le plan de la mobilité. L’indemnité de mobilité est réévaluée dans les limites de l’exonération ONSS. Elle sera calculée désormais sur la base des kilomètres réellement parcourus (et non plus à vol d’oiseau). Une concertation devra avoir lieu dans les entreprises pour déterminer comment calculer ces kilomètres. Le cas échéant, l'on peut toujours recourir à un calculateur d'itinéraires disponible sur Internet tel que Mappy.

L’accord accroît la flexibilité du point de vue des entreprises. Il allège en effet les conditions autorisant le travail du samedi, en ayant recours aux mécanismes repris dans l’AR 213 (heures supplémentaires): possibilité de travailler le samedi pendant 64 heures par année calendrier et par ouvrier, avec sursalaire de 50%. Il faut toutefois regretter le caractère très bureaucratique des procédures mises en place: accord de la délégation syndicale, cosignature du protocole y compris dans les PME par les secrétaires syndicaux régionaux, concertation au niveau local en cas de refus, conciliation à défaut de solution au niveau de la commission paritaire, ... Que de complications inutiles alors que le travail du samedi ne peut s’envisager que sur base volontaire et que l’objectif était de légaliser un travail du samedi bien souvent presté au noir !

L'accord sectoriel fixe également les principes permettant de réaliser une uniformisation des règles en matière de transport du matériel et des matériaux vers les chantiers. Rappelez-vous en effet les problèmes survenus dans le secteur l'année dernière, de manière totalement imprévisible, à cause d'une grève soudaine dans les centrales à béton. Le protocole d’accord jette les bases nécessaires en vue de parvenir à un régime unique et d'éviter tout autre accord négocié en dehors de la Commission paritaire et de la concertation sectorielle.

Enfin, très important: pour la première fois, le protocole d’accord prévoit une clause de paix sociale. Les partenaires sociaux garantissent l’exécution correcte des décisions contenues dans le présent accord sectoriel.

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