Communiqué de presse

Nouvelle réglementation d’accès à la profession : une période transitoire trop laxiste !

Des nouvelles mesures transitoires viennent d’être introduites par la Ministre des Classes Moyennes, Sabine Laruelle, dans le cadre d’un assouplissement temporaire des conditions d’établissement et d’accès à la profession. La Confédération Construction les estime d'une part trop laxistes, et d'autre part trop limitées dans le temps, notamment pour une jeune entreprise satisfaisant aux conditions d'établissement par l'aide d'un tiers.

La nouvelle réglementation d’accès aux professions de la construction qui détermine les compétences que doit maîtriser un entrepreneur pour exercer ses activités est en vigueur depuis le 1^er septembre 2007. L’objectif était de mettre l’accent sur les exigences de qualification et sur l’attestation de compétences pour offrir au candidat-bâtisseur la meilleure des garanties quant au professionnalisme des entrepreneurs de construction. Les règles à observer ont été rendues plus simples et plus efficaces.

Mais des problèmes sont cependant survenus notamment pour les diplômés de l'enseignement de promotion sociale ou du jury central dont le diplôme fraîchement obtenu (délivré avant le 01/09/07) n'autorisait subitement plus l'exercice de l'activité comme indépendant sans formation ou expérience complémentaire.

Les nouvelles mesures transitoires, publiées aujourd’hui dans le Moniteur Belge, restaurent la validité de ces diplômes mais cet assouplissement est plus large que strictement nécessaire au rétablissement temporaire des droits perdus pour les diplômes qui n'étaient plus acceptés. Une largesse que la Confédération déplore : celui qui s'établit sans assez maîtriser les bases de son métier ne fera que des mécontents, y compris lui-même dont l'entreprise est quasi assurée de faillite. C'est la raison pour laquelle la Confédération avait demandé que, pour les diplômes visés par la mesure transitoire envisagée, seuls les droits valables avant le 01/09/07 soient restaurés.

A l'inverse, ces mesures sont trop limitées dans le temps pour une jeune entreprise satisfaisant aux conditions d'établissement par l'aide d'un tiers. La Confédération déplore cette limitation: si ce tiers quitte l'entreprise après l'expiration des mesures transitoires, un entrepreneur ayant entretemps lui-même obtenu l'un des diplômes visés ne pourra toujours par l'utiliser. La Confédération plaide pour des mesures transitoires permettant aux chefs d'entreprises existantes d'utiliser leurs diplômes pour poursuivre leurs activités lorsqu'ils n'ont pas assez d'ancienneté pour le faire sur la base de l'expérience acquise.