Communiqué de presse

BRUXELLES - Les particuliers qui envisagent la démolition d'un bâtiment pour reconstruire un logement à la place peuvent continuer à compter sur un taux de TVA de 6% si ce bâtiment est situé dans une des 32 villes visées par la mesure. Plusieurs villes, qui ne font pas partie de la liste, interpellées par leurs habitants qui ne peuvent bénéficier de ce taux de TVA réduit alors qu'ils envisagent un tel projet de construction, avaient porté plainte à l'encontre de la mesure en invoquant son caractère discriminatoire. Mais la Cour Constitutionnelle vient de rejeter cette requête. La Confédération Construction est satisfaite de la clarté qu'apporte cette décision en la matière mais encourage néanmoins les villes exclues de la mesure à entreprendre les démarches nécessaires pour pouvoir être ajoutées à la liste actuelle de 32 villes.

En effet, depuis 2007, les habitants de 32 grands centres urbains peuvent obtenir un taux de TVA de 6% au lieu du taux normal de 21% s'ils font reconstruire un logement après démolition d'un ancien bâtiment existant. Ces 32 grandes villes sont les suivantes: pour la Région de Bruxelles-Capitale: Anderlecht, Bruxelles, Etterbeek, Forest, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Node, Schaerbeek et Uccle; pour la Wallonie: Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Mouscron, Namur, Seraing, Tournai et Verviers; pour la Flandre: Alost, Anvers, Bruges, Courtrai, Dendermonde, Gand, Genk, Hasselt, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare et Saint-Nicolas.

Cette mesure a été instaurée pour remédier aux immeubles restants inoccupés dans les quartiers défavorisés de grandes villes. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, il suffit donc que le bâtiment à démolir, et qui sera remplacé par un logement, se situe sur le territoire de l'un de ces 32 centres urbains. Il n'est donc pas exigé que le bâtiment à démolir et à reconstruire soit un taudis ou qu'il fasse partie d'un quartier à revaloriser, soit ces fameux "chancres urbains".

Cette mesure a été qualifiée par certaines villes qui ne figurent pas sur la liste actuelle (entre autres Poperinge, Nieuwpoort et Houthulst) comme étant discriminatoire et portant atteinte au principe d'égalité garanti par la Constitution. Elles ont dès lors introduit une plainte devant la Cour constitutionnelle. La Cour a rejeté hier cette plainte au motif que l'on peut accepter qu'il y ait plus de chancres dans les grandes villes que dans les petites villes. La Cour a également estimé qu'il revenait au gouvernement d'étendre ou de limiter le champ d'application de la mesure.
La Confédération Construction se réjouit de ce jugement, qui permet de conserver le principe d'une TVA réduite à 6% pour les travaux de démolition-reconstruction d'un logement. La validité de cette mesure ne fait à présent plus aucun doute.
“Elle constitue en outre un incitant fiscal pour les particuliers à procéder à une rénovation très approfondie de leur logement”, a affirmé Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération Construction. "Lorsqu'il s'agit d'immeubles fort vétustes, leur démolition suivie d'une reconstruction est souvent la solution la moins chère et la plus efficace pour rendre le logement performant sur le plan énergétique. De telles mesures sont plus que jamais indispensables et bénéficient d'ailleurs au secteur de la construction qui reste le moteur de l'économie."
La Confédération insiste aussi sur l'importance de telles mesures pour la revitalisation de certains quartiers. Elle demande d'ailleurs aux villes qui ne se trouvent pas encore sur la liste d'entreprendre les démarches nécessaires pour pouvoir également bénéficier de ce taux de TVA réduit. "Car dans certains autres centres urbains, qui ne font pas encore partie de la liste, il existe aussi des quartiers qui doivent impérativement être revalorisés", conclut Monsieur de Mûelenaere.