La réglementation sur les marchés publics et plus spécifiquement l'article 15 du Cahier général des Charges impose un délai de paiement de 60 jours pour les acomptes et de 90 jours pour le solde des travaux. En cas de retard de paiement, elle prévoit notamment le paiement d'un intérêt de retard.
Une application correcte de ces dispositions légales en matière de paiements publics est devenue impérieuse au moment où nos entreprises sont confrontées à la crise économique. De plus en plus nombreuses sont en effet les entreprises, notamment de construction, qui ont à faire face simultanément à des restrictions de crédit de la part du monde financier et à des clients qui, eux, se mettent à différer leurs paiements… comme les pouvoirs publics le font déjà depuis longtemps.

D’une enquête menée récemment par la Confédération Construction auprès de ses membres, il ressort de manière évidente que les pouvoirs publics ne respectent généralement pas la réglementation en matière de délais de paiement. Les factures sont honorées dans le délai légal de 60 jours dans seulement 15% des cas (soit une entreprise sur six qui effectuent des travaux pour les pouvoirs publics). 73% des entreprises concernées répondent qu’elles sont “parfois” payées à temps, tandis que 12% d’entre elles avouent ne “jamais” recevoir dans le délai légal de 60 jours leur avance sur travaux entamés.

Et pour le paiement du solde, les entrepreneurs qui travaillent pour les pouvoirs publics n’obtiennent guère mieux: seulement 13% d’entre eux (un sur huit) sont payés pour le solde dans le terme légal des 90 jours. 87% sont donc confrontés à des retards de paiement, souvent conséquents !

On notera aussi qu’en cas de retard de paiement, l’administration ne paie quasi jamais spontanément les intérêts de retard pourtant légalement dûs: cela n’arrive que dans 6% des cas ! Il faut presque toujours que l’entrepreneur prenne l’initiative de les réclamer.
La Confédération Construction déplore donc que les pouvoirs publics ne montrent pas eux-mêmes l’exemple en payant correctement et dans les délais légaux les entreprises qui travaillent pour eux. En cette période de crise économique et financière, il est en effet primordial que les autorités publiques ne viennent pas renforcer les problèmes de trésorerie auxquels nos entreprises sont déjà confrontées. Pour Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération, « L’engagement pris dans son plan de relance par le gouvernement fédéral de payer plus rapidement les factures des entreprises nous réjouit et nous espérons vivement qu’il sera tenu, car la construction doit être mise en mesure de jouer un rôle moteur dans la relance de notre économie. Mais nous demandons aussi aux autres pouvoirs adjudicateurs (régions, communes…) qui sont les principaux donneurs d’ordre dans la construction, de prendre le même engagement et de mettre en œuvre les procédures à cet effet ! ».

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