La Confédération Construction réagit positivement à la proposition faite aujourd’hui par le député SP.A Hans Bonte de considérer le renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, y compris dans le secteur de la construction, comme la priorité des priorités. Mais le moyen qu’il propose, d’instaurer en la matière une responsabilité solidaire pour le respect des conditions de travail chez les sous-traitants est juridiquement contestable et hélas totalement irréaliste. Cette mesure ne combatterait pas la fraude, elle pénaliserait uniquement les entreprises de bonne foi laissant libre cours aux fraudeurs.

La Confédération Construction a toujours été au premier plan de la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale. Cela fait des années qu’elle travaille à la mise en place, avec les autorités, d’une approche ciblée et efficace du problème.

Aujoud’hui un régime de responsabilité solidaire existe déjà dans la construction pour les obligations sociales et fiscales des sous-traitants. Ce régime comporte d’ailleurs des mécanismes de contrôle par l’entrepreneur de la régularité de ses sous-traitants, tant vis-à-vis du fisc que de l’ONSS. La responsabilité de l’entrepreneur se limite alors à ce qu’il est en mesure de contrôler lui-même. De plus, il est libéré de sa responsabilité si son contrôle a été correctement effectué et que les retenues et paiements nécessaires ont été effectués.

La nouvelle proposition de responsabilité solidaire pour toutes les conditions de travail chez les sous-traitants(respect des salaires, durée du travail…) ne prévoit aucun mécanisme de contrôle préalable de la régularité de ces sous-traitants, empêchant ainsi toute exonération de la responsabilité dans le chef des entrepreneurs de bonne foi. Une telle approche est non seulement juridiquement inacceptable mais elle est aussi économiquement irréaliste. Elle pénalise les entreprises de bonne foi et laisse le champ libre aux autres, qui pratiquent les formes les plus variées de concurrence déloyale.

« La concurrence déloyale dans la construction doit être combattue avec force, mais avec les moyens appropriés. Nous plaidons pour une approche qui cible efficacement les vrais fraudeurs et épargne les entreprises de bonne foi. C’est pourquoi que la Confédération réfléchit avec les pouvoirs publics à la possibilité d’instaurer un système d’identification et d’enregistrement électronique de tout travailleur actif sur un chantier. Des contrôles cilbés et rapides pourront é ainsi démasquer et décourager la fraude » souligne la Confédération Construction.

* Prolongement mesure d'abaissement de la TVA
 

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