Les professions réglementées

En tant qu'entrepreneur indépendant, vous ne pouvez exercer certaines activités professionnelles de construction que si vous disposez des capacités entrepreneuriales imposées par la loi de l'accès à la profession. Cela signifie que vous devez disposer d'un minimum de connaissances professionnelles. Le guichet d'entreprises a pour tâche de vérifier que vous remplissez bien les conditions. Comme il est spécialisé dans les métiers de la construction, le guichet d'entreprises agréé FORMALIS peut vous procurer des conseils utiles dans ce domaine.

La réglementation s’applique aux petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'entreprises n'occupant pas plus de 50 travailleurs et dont moins de 25% des actions sont aux mains d'une ou de plusieurs grandes entreprises (non PME). Le chiffre d'affaires de l'entreprise doit en outre être inférieur à € 7 millions € ou le bilan total annuel inférieur à € 5 millions.

La réglementation de l'accès à la profession comporte deux volets:

1. Conditions valant pour toutes les professions (de la construction)

Gestion d'entreprise

Toute PME, personne physique ou personne morale, qui souhaite exercer une activité pour laquelle une inscription est requise dans la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale (link naar “Inschrijving bij de het ondernemingsloket) doit fournir la preuve qu'elle dispose d'une connaissance de base suffisante de la gestion d'entreprise.
En d'autres termes, cette obligation vaut aussi pour tout entrepreneur qui crée une entreprise, soit en tant que personne physique, soit en tant que société. Peu importe que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

Qui doit prouver cette connaissance?

• le chef d'entreprise lui-même ou son conjoint, son cohabitant légal ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins six mois
• ou un salarié engagé à cet effet
• ou un aidant indépendant
• ou, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société.

La personne qui prouve cette connaissance doit réellement exercer la gestion quotidienne de l'entreprise.

Comment prouver ces connaissances de gestion?

Au moyen d'un diplôme ou d'un certificat: les connaissances en gestion d'entreprise peuvent être prouvées au moyen d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement agréé. Une attestation d'accès à la profession précédemment délivrée par une Chambre provinciale des métiers et négoces (entre-temps supprimée) peut aussi servir de preuve.

Par la pratique professionnelle: La preuve de ces connaissances peut également être fournie par la pratique professionnelle.
Si vous avez déjà été précédemment indépendant à titre principal ou responsable de la gestion quotidienne d'une entreprise sans être engagé dans les liens d'un contrat de travail, votre expérience doit être d'au moins trois ans.
Si vous avez acquis cette expérience en tant qu'indépendant à titre complémentaire, en tant qu'employé dans une fonction dirigeante ou en tant qu'aidant d'un indépendant, l'expérience doit être d'au moins 5 ans.
Elle doit toujours avoir été acquise au cours des 15 années précédant la demande.

En passant un examen: Si la preuve ne peut pas être apportée selon les cas précités, il est possible de passer un examen au jury central du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie:

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des PME
Service des Guichets d'Entreprises
WTC III, 13ème étage
Boulevard Simon Bolivar 30 à 1000 Bruxelles
Fax : 02/277 53 63
Mailbox: jury@economie.fgov.be
Tél: 02 277 67 50 - Claudine Lebon

Enfin, il est également possible de suivre une formation. Une formation accélérée en gestion d'entreprise peut être suivie auprès de l'IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises).

La Confédération Construction peut vous aider dans la composition et l'introduction de votre dossier.

2. Conditions valant pour les professions réglementées

Attention: nouvelle réglementation à partir du 1 septembre 2007!

Les connaissances professionnelles

Plusieurs professions de la construction ne sont pas seulement réglementées dans le domaine des connaissances de gestion mais aussi au niveau des connaissances professionnelles. Pour pouvoir l'exercer, il faut avoir une connaissance suffisante de la profession envisagée.

Qui doit disposer des connaissances professionnelles?

• le chef d'entreprise lui-même ou son conjoint, son cohabitant légal ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins six mois
• le gérant ou l'organe de la société qui prend part à la gestion quotidienne, tel que l'administrateur délégué
• ou encore le salarié engagé à cet effet ou l'aidant indépendant qui prend part à la gestion ou à la direction technique de l'entreprise.

La personne qui prouve cette connaissance doit réellement participer à la direction technique quotidienne de l'entreprise ou de l'activité en question.
Si vous avez l'intention, en tant qu'entrepreneur, d'exercer plusieurs activités réglementées, vous n'êtes pas tenu de disposer vous-même des compétences requises pour toutes ces activités. La preuve des connaissances de gestion et/ou des compétences professionnelles peut en effet toujours être apportée par une ou plusieurs personnes active(s) dans l'entreprise (voir supra). Dans ce cas, vous faites appel en tant que dirigeant d'entreprise à un "préposé", qui peut être soit votre conjoint qui vous aide dans l'entreprise pour la connaissance de gestion ou un membre du personnel pour une ou plusieurs activité(s) de construction réglementée(s). Le préposé doit évidemment satisfaire aux conditions imposées par la loi. Il est toutefois préférable que vous disposiez vous-même des connaissances et/ou de l'expérience nécessaires lorsque vous démarrez votre entreprise. C'est en effet la meilleure garantie pour un bon début !

Comment prouver ces compétences professionnelles?

Au moyen d'un diplôme ou d'un certificat: les compétences professionnelles peuvent être prouvées à l'aide d'un diplôme adéquat délivré par un établissement d'enseignement agréé.

Par la pratique professionnelle: vous pouvez aussi prouver que vous avez acquis suffisamment d'expérience dans une entreprise pour la profession que vous souhaitez exercer en tant qu'entrepreneur indépendant. Pour les métiers de la construction, l'expérience minimum requise est de 3 ans. Cette expérience doit toujours avoir été acquise dans une période de 15 ans précédant la demande.

En passant un examen: Si la preuve ne peut pas être apportée selon les cas précités, il est possible de passer un examen au jury central du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie:

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des PME
Service des Guichets d'Entreprises
WTC III, 13ème étage
Boulevard Simon Bolivar 30 à 1000 Bruxelles
Fax : 02/277 53 63
Mailbox: jury@economie.fgov.be
Tél: 02 277 67 50 - Claudine Lebon

Enfin, il est également possible de suivre une formation. L'IFAPME (Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) organise des formations pour la plupart des professions réglementées (de la construction).

Les activités de construction réglementées sont réparties en neuf groupes (clusters):

• Les activités du gros oeuvre (travaux de maçonnerie, béton et de démolition)
• Les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes
• Les activités de carrelage, de marbre et de pierre naturelle
• Les activités de toiture et d'étanchéité
• Les activités de menuiserie et de vitrerie
• Les activités de finition (peinture, tapisserie, pose de revêtements de sol souples)
• Les activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
• Les activités électrotechniques
• Les activités d'entreprise générale

Pour des informations, un accompagnement, de l'aide pour la constitution et le dépôt de votre dossier au guichet d'entreprises, vous pouvez vous adresser à la confédération locale la plus proche.