Le guichet d’entreprises

Depuis le 1er juillet 2003, tout entrepreneur désireux de se lancer dans une activité doit s'adresser à un guichet d'entreprises, que l'activité soit exercée en tant qu'indépendant (personne physique) ou en tant que société.

Le guichet d'entreprises inscrit la nouvelle entreprise dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) qui remplace les registres de commerce (depuis supprimés). Une entreprise (de construction) peut uniquement exercer les activités (de construction) pour lesquelles elle est inscrite dans la BCE.

Le guichet d'entreprises agréé FORMALIS a été constitué par la Confédération Construction et dispose de 34 antennes locales, réparties dans tout le pays. Le guichet d'entreprises FORMALIS est donc spécialisé dans les entreprises de construction.

Les principales missions légales du guichet d'entreprises sont:

• La vérification préalable que l'entrepreneur débutant répond bien aux conditions afin d'exercer les activités (de construction) souhaitées
• L'inscription dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) des entreprises (de construction) débutantes et l'attribution d'un numéro d'entreprise.
• L'introduction dans la BCE de modifications dans les données de l'entreprise (adresse, activités supplémentaires, etc.).
• La suppression d'entreprises (de construction) existantes.

Un tarif légal est fixé pour ces services.

Le guichet d'entreprises peut aussi s'occuper de la demande d'assujettissement à la TVA.

FORMALIS propose également de nombreux autres services.