TVA

Tout entrepreneur doit être assujetti à la TVA. Une déclaration de "début d'activité" doit avoir lieu préalablement au démarrage des activités. Celle-ci s'effectue en principe auprès du bureau de contrôle TVA du lieu d'établissement de l'entreprise. Mais il existe une procédure plus simple: demander au guichet d'entreprises FORMALIS d'effectuer la déclaration par voie électronique. Il ne faut dès lors plus se rendre au bureau de contrôle TVA, la demande est automatiquement envoyée par FORMALIS à ce dernier.

Le numéro de TVA n'est plus octroyé puisque celui-ci est désormais le numéro d'entreprise (link naar inschrijvng KBO).