Contrat-type de sous-traitance

Ceci est un contrat entre ‘l’entrepreneur principal’ et le ‘sous-traitant’. L’entrepreneur principal charge le sous-traitant, qui accepte, d’exécuter les travaux aux conditions techniques du cahier spécial des charges.

Prix de vente
:
- Membres: gratuit
- Non-membres: 30 €

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