Contrat-type de société momentanée

La Société momentanée est une forme de société commerciale qui se caractérise par l'absence de personnalité juridique de celle-ci avec comme conséquence la solidarité entre les associés. Il s'agit d'un partenariat entre entreprises qui est très fréquent dans le secteur de la construction.

Prix de vente (HTVA):
- Membres: 10 €
- Non-membres: 50 €

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