Formation Juridique

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La législation relative aux conditions de travail et statut social des travailleurs ne cesse d’évoluer. Cette formation aide les entreprises à s’informer au sujet des conditions salariales des ouvriers CP124 et les obligations de l’employeur.

Depuis avril 2014, l’enregistrement des présences est obligatoire sur les chantiers où sont exécutés des travaux immobiliers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 euros. Ce seuil est rabaissé à 500.000 euros depuis le 1er janvier 2016 ! Autrement dit, beaucoup plus d’entrepreneurs risquent d’être confrontés avec cette obligation.
Qui doit s’enregistrer ? Comment savoir que votre chantier est concerné ? Quelles sont les possibilités pour effectuer cet enregistrement ? Comment contrôler si vos sous-traitants et travailleurs étrangers sont bien enregistrés ? Quelles sont les responsabilités et comment vous protéger contractuellement ?


Programme
- Rappel de la mission et des obligations respectives des intervenants
- Objets et sources des conflits les plus fréquents entre l’entrepreneur et l’architecte
- Mesures préventives et clauses contractuelles utiles
- Modes de résolution des conflits

Programme
- Rappel de la mission de l’entrepreneur
- Objets et sources des conflits les plus fréquents avec le maître d’ouvrage
- Mesures préventives et clauses contractuelles utiles
- Pratiques de règlement transactionnel

Programme:

- Présentation des réformes récentes en droit du recouvrement de créances
- L’utilisation des courriers et factures électroniques par les créanciers
- Mesures préventives et conservatoires
- Principales étapes du recouvrement amiable
- Modes alternatifs à la procédure judiciaire (conciliation, médiation, arbitrage)
- Déroulement d’une procédure judiciaire

La législation sociale fait partie intégrante du quotidien des employeurs. Pour répondre aux enjeux, mais aussi à la complexité et aux réformes récentes du droit du travail, un cycle de formations aborde les thématiques incontournables et les illustre au moyen d'exemples concrets : conclusion d’un contrat de travail, obligations administratives de l’employeur, exécution du contrat de travail et durée du travail, suspension de l’exécution du contrat de travail, fin du contrat de travail.

Modules du parcours :

- conclusion du contrat de travail
- aides à l’emploi
- conditions salariales
- durée du travail
- suspension du contrat de travail
- cessation du contrat de travail
- concertation sociale ;


Programme
- Les règles applicables aux différents documents de chantier
- Les mentions obligatoires et les clauses substantielles
- Quelques règles de rédaction pour assurer une meilleure sécurité juridique

Programme
- Les règles applicables aux responsabilités encourues par l’entrepreneur
- Les garanties dont le maître de l’ouvrage dispose à l’égard de l’entrepreneur
- La validité des clauses limitatives ou exonératoires de garanties
- L’assurance obligatoire en matière de garantie décennale des entrepreneurs
- Etude du marché :
Où trouver des opportunités de marché public ?
Comment accéder aisément à l’ensemble des opportunités de marchés (Recherches sur internet, bulletin des adjudications, ..)

- Dépôt de l’offre

- Ouverture des soumissions

- Approbation de l’offre :
Identifier les différents modes de passation des marchés ainsi que leurs phases et délais
Analyser les clauses juridiques et les critères de sélection et d’attribution
Identifier les causes de non-conformité et les rejets
Mesurer l’adéquation de ses produits et services aux besoins exprimés
Exprimer la faisabilité d’une réponse en termes de planification, de gestion financière, humaine, technique et commerciale
Rédiger l’offre et évaluer ses étapes

- Ordre du début des travaux :
Planifier le début des travaux après acceptation de l’offre ;
A quel(s) marché(s) mon entreprise peut-elle répondre ?
Les agréations (différentes catégories) et les montants maximum des marchés par chantiers, savoir à quelle(s) catégorie(s) son entreprise appartient et quels sont les marchés auxquels elle peut répondre
- Incidents dans l’exécution :
Exécuter les travaux et incidents relatifs :
journal des travaux, réunions de chantier

- Paiements Prévoir (ou estimer ?) les retards de paiement

- Inexécution des obligations :
Conscientiser l’adjudicateur en cas d’inexécution de ses obligations : mise en demeure, amendes de retard
Evaluer les risques et décider de soumissionner ou pas

- Adjudicataire et sous-traitants :
Cerner les responsabilités entre l’entrepreneur et ses sous-traitants ;

- Fin des travaux :
Mettre fin aux travaux : réception provisoire, réception définitive, libération de garantie -
Contestations
Les opérations de travaux présentent une masse financière importante dans le budget de l’administration. Connaître les règles juridiques en matière de travaux est une nécessité pour appréhender l’acte de construire et concilier les aspects administratifs et techniques de ces marchés.

Présentation du portail marchés publics
E-Procurement, ses applications et exercices de soumission électronique
Se former à la législation sur les marchés publics permet de mieux réagir face à une erreur dans les documents de marché, de répondre adéquatement à une demande de justification de prix, ou encore de réagir rapidement à un retard de paiement de vos factures par le pouvoir adjudicateur. Lors de ce cycle de formation, plusieurs experts abordent les grands axes de la législation sur les marchés publics (cadre juridique, modes de passation, critères de sélection et d’attribution…).

•  Première approche des marchés publics
•  Attribution des marchés publics
•  Exécution des marchés publics
•  Soumission électronique
Programme:

- La nécessité d’un contrat de sous-traitance écrit : présentation de ses clauses essentielles et des pièges à éviter
- Quels sont les risques de la sous-traitance et comment les éviter ?
- Quelles sont les conséquences de la solidarité fiscale de l’entrepreneur ?
Programme
- Les différents modes d’expertise (amiable / judiciaire)
- Présentation du déroulement d’une expertise
- Mission de l’expert
- Rôle et droits des parties à l’expertise
- L’impact du rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure
- Honoraires et frais d’expertise
Les entreprises de construction sont souvent confrontées aux personnes de nationalité étrangère qui leur proposent leurs « services ». Les entrepreneurs et leurs préposés sur chantiers sont invités à s’informer davantage sur les aspects juridiques et les comportements à adopter face à la main d’œuvre étrangère.