Dumping Social

Nous nous tenons à votre disposition pour :

  • Vous informer sur les outils existants afin de lutter contre le dumping social
  • Vous épauler en cas de difficultés ou de questions
  •  

    Contact

    C. Hanquet      V. Richiuso
    02/545.59.55    02/545.59.52  Part. sociales    Part. juridiques

    charlotte.hanquet@ccw.be
    virginie.richiuso@ccw.be

    Le 28 avril 2016, la Région wallonne s’est officiellement dotée d’un « guide pratique » pour promouvoir une concurrence loyale et de lutter contre le dumping social.

    Objectif : proposer aux acteurs impliqués dans les marchés publics - pouvoirs adjudicateurs locaux et entreprises - des outils concrets et harmonisés permettant de rendre les achats publics plus responsables sur le plan environnemental, social et éthique.

                

    Ce « guide pratique » a été élaboré par les membres de la plateforme « Marchés publics durables » du SPW, avec l’appui de la CCW. Il propose trois types d’outils, indissociables et complémentaires, qui peuvent être intégrés directement dans les cahiers spéciaux des charges de travaux des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent lutter contre le dumping social :

     
     Extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges 
     
     « Acte d’engagement du pouvoir adjudicateur » qui précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend, aux divers stades du marché, pour de lutter contre le dumping social. Cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges
       « Déclaration des entrepreneurs » qui rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi. Cette déclaration constitue une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire ou sous-traitant)