La dernière phase, en vigueur dès le 1er mars 2024 pour les marchés publics supérieurs à 3 000 €, permet aux adjudicateurs de décider d'étendre cette mesure aux montants inférieurs. Le gouvernement fédéral appliquera cette obligation à tous les marchés publics, mais chaque niveau de pouvoir peut être plus strict en précisant cette exigence dans les documents du marché.
N'attendez plus pour passer à la facturation électronique
La dernière étape approche pour les marchés publics
À partir de mars 2024, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les marchés publics. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises doivent déjà utiliser ce mode pour les contrats de plus de 30 000 € (hors TVA).
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