Le taux de TVA permanent de 6 % pour les projets de vente via démolition et reconstruction s’appliquera finalement quand-même à partir du 1er juillet
Embuild se réjouit que le ministre des Finances Jan Jambon ait apporté de la clarté concernant le taux de TVA de 6 % applicable aux projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Ce nouveau régime aurait normalement dû entrer en vigueur le 1er juillet, mais il avait été reporté à cause de jeux politiques, ce qui avait pour conséquence que les consommateurs devaient soudainement payer 21 % de TVA pour un projet de vente de démolition et reconstruction. Une tolérance administrative sera désormais appliquée pour la période entre le 1er juillet et la publication de la loi au Moniteur belge. « Ainsi, les particuliers et les entreprises de construction ont finalement la certitude que leur projet de construction ne deviendra pas soudainement beaucoup plus cher », explique Niko Demeester, CEO d’Embuild.
En principe, c’est le taux de TVA habituel à 21 % qui s’applique lors de la démolition d’un bâtiment suivi d’une reconstruction, mais un taux réduit à 6 % pouvait être appliqué sous certaines conditions. La réglementation en matière de démolition et reconstruction a connu de nombreux changements depuis 2007, avec différentes conditions et plusieurs champs d’application. Une baisse définitive à 6 % de TVA est entrée en vigueur depuis l’année dernière pour les personnes qui reconstruisent un logement pour y vivre ou pour le louer, mais cette réglementation ne s’appliquait pas aux projets de vente. Seule une règle transitoire temporaire s’appliquait pour les projets de vente de logements reconstruits, et celle-ci échoyait au 30 juin de cette année.
Ce taux de 6% destiné aux projets de vente aurait normalement dû entrer en vigueur le 1er juillet, mais il a été reporté parce que la loi-programme a été suspendue au Parlement en raison de jeux politiques. Par conséquent, ce nouveau régime ne s’enchaînait pas parfaitement avec la fin de la mesure transitoire temporaire au 30 juin, ce qui créait une césure entre les deux régimes. Cela aurait obligé les particuliers et les entreprises de construction à payer soudainement 21 % de TVA au lieu de 6 %, ce qui était perçu comme profondément injuste.
Niko Demeester, CEO d’Embuild : « En raison de cette incertitude, notre téléphone n’a pas cessé de sonner depuis la fin juin. Nous sommes donc satisfaits que le ministre Jambon désamorce la situation en garantissant une tolérance administrative pour la période entre le 1er juillet et la publication de la loi au Moniteur belge. Cela apporte de la clarté et de la sécurité aux consommateurs et au secteur de la construction : les projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction ne coûteront finalement pas plus cher que prévu initialement. »
Selon Embuild, l’extension du taux de TVA permanent à 6 % aux projets de démolition-reconstruction dans le cadre des ventes constitue un levier important pour soutenir la rénovation et l’extension nécessaire de notre parc résidentiel. D’ici 2030, nous aurons besoin chaque année d’au moins 75 000 maisons et appartements supplémentaires, et cet objectif ne peut être réalisé que via des projets de vente utilisant la démolition-reconstruction.