Petit retour en arrière
La loi-programme prévoyant une réduction permanente du taux de TVA à 6 % pour la vente de logements reconstruits après démolition à partir du 1er juillet 2025 n’a pas pu être approuvée à temps. Son approbation est actuellement prévue lors de la séance plénière de la Chambre du 17 juillet.
Étant donné que le régime transitoire a pris fin le 30 juin et que la loi-programme n’a pas encore été adoptée, un taux de 21 % s’appliquerait actuellement aux factures (d’acomptes) relatives aux ventes après démolition et reconstruction.
Demande d’Embuild
À la demande d’Embuild, le ministre des Finances, Jan Jambon, a déclaré qu’il mettrait en place une tolérance administrative. Cette tolérance a été publiée hier sur le site du SPF Finances. Elle permet dès à présent de facturer à 6 %, pour autant que les conditions reprises dans la future loi-programme soient respectées.
Mentions spécifiques
Il convient cependant de noter que des mentions spécifiques doivent figurer sur les factures. Étant donné qu’il est expressément indiqué que la tolérance s’applique à partir du 1er juillet 2025, les factures émises depuis cette date avec un taux de 21 % peuvent être créditées.
